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Le Conseil d’État suspend le décret du 29 octobre qui « ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».
Une décision importante qui marque un tournant permettant aux personnes physiques et morales nécessitant le conseil de leur avocat de pouvoir être reçu par celui-ci après 18h00.
« Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté » Rudolf Von Hiering.
La Cour de cassation a jugé que la prolongation systématique de tous les titres de détention arrivant à expiration, sans le contrôle d’un juge est légale, elle est en revanche contraire à l’article 5 de la CEDH et sa conformité à la Constitution devra être tranchée par le Conseil constitutionnel.
L’Etat d’Urgence sanitaire ne peut tout permettre à l’exécutif qui a agi pendant cette crise sans aucun contrepouvoir.
Une aberration dans le pays de Montesquieu :
« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir » « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice »
« Il faudra aujourd’hui un humanisme militant qui aurait appris que le principe de la liberté et de la tolérance ne doit pas se laisser exploiter par un scandaleux fanatisme; qu’il a le droit et le devoir de se défendre. La pensée de l’Europe est étroitement liée à l’idée humaniste. Mais l’Europe n’existera que si l’humanisme découvre sa virilité, si celui-ci apprend à s’armer et agit en sachant que la liberté ne doit pas être un sauf-conduit pour ceux qui cherchent à l’anéantir »
Thomas Mann, 1936